Lois et règlements

2011, ch. 221 - Loi sur l’indemnisation des travailleurs atteints de silicose

Texte intégral
Révision de la Loi
2019, ch. 16, art. 5
2.1(1)Est entreprise aux cinq ans une révision approfondie des dispositions de la présente loi selon le mode que prévoit la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail, la première devant être entamée au plus tard le 1er janvier 2020.
2.1(2)Dans les deux ans qui suivent le début de la révision, la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail dépose auprès du ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail un rapport renfermant notamment les modifications qu’elle propose.
2019, ch. 16, art. 5